Contrat de vente / Droit Alsacien Mosellan / Réitération d'un acte sous seing privé

Cass. Civ. III: 12.2.03

Lorsqu'un avant-contrat précède une vente par acte authentique, la réitération par acte authentique doit intervenir dans un délai de six mois, suite à la signature de l'avant-contrat. A défaut, la promesse de vente est caduque. Ainsi, aucune clause, même pénale, inscrite dans cet avant-contrat ne peut être invoquée en justice, puisque le contrat n'a plus d'existence.

Ces dispositions (loi du 1.1.1924 : art 42) ne sont cependant applicables qu'en droit alsacien mosellan.