Contrat de vente / Accessoire / Indemnité

Cass. Civ. III : 4.12.02

Une société coopérative de production HLM avait reçu une indemnisation au titre de la garantie décennale pour des dommages affectant la toiture de pavillons qu'elle avait fait construire plus de vingt ans auparavant. La société avait décidé de distribuer une quote-part de l'indemnisation, aux propriétaires (anciens locataires de la société) ainsi qu'aux héritiers des locataires décédés.

La société HLM s'était vue réclamer une quote-part de l'indemnité par les sous-acquéreurs des locataires devenus propriétaires.

La Cour d'appel avait fait droit à la demande des sous-acquéreurs jugeant que " la créance indemnitaire étant indissociablement liée aux immeubles concernés, elle s'est trouvée transmise aux sous-acquéreurs en tant qu'accessoire lors de la vente de ces immeubles ".

La décision est censurée. La Cour de cassation rappelle le principe bien connu selon lequel en l'absence de clause expresse, la vente d'un immeuble n'emporte pas de plein droit cession au profit de l'acquéreur des droits et actions à fin de dommages-intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente. Pour mémoire, la cour suprême avait apporté une solution identique dans une affaire similaire (Cass. Civ. III : 18.6.97).