Changement d'affectation / Action du syndicat de copropriétaires / Résiliation de bail

Cass. Civ. III : 15.1.03

Dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi de 1948 (Paris et villes situées à moins de cinquante kilomètres ainsi que les villes d'au moins 10.000 habitants), les locaux à usage d'habitation ne peuvent être affectés à un autre usage, ni transformés en hôtels meublés, pensions de famille ou autres établissements similaires, sauf sur autorisation administrative préalable et motivée et sur avis du maire.

En l'espèce, un syndicat de copropriétaires assigne un des copropriétaires et sa locataire titulaire d'un bail d'habitation, en résiliation du bail pour exercice d'une activité professionnelle dans les lieux.

La Cour de cassation admet que le syndicat de copropriétaires pouvait agir en justice pour le respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation : les dispositions d'ordre public de l'article du CCH peuvent être invoquées par toute personne qui y a intérêt.