CCMI / Pénalités de retard / Garantie de livraison / Point de départ / Prise de possession

Cass. Civ. III : 22.10.02

En matière de contrat de construction de maison individuelle, une garantie de livraison, à prix et délai convenus, est adossée au contrat. Elle s'exerce pendant toute la durée du contrat, de la déclaration d'ouverture de chantier à la levée des réserves si une réception a été faite avec réserves. Cette garantie prend en charge notamment les pénalités de retard dues par le constructeur, en cas de retard, et ce jusqu'à la livraison de l'immeuble (CCH : art. L. 231-6). La question posée à la cour suprême est de savoir si les pénalités de retard courent jusqu'à la réception de l'immeuble ou la levée des réserves le cas échéant, ou si elles ne courent que jusqu'à la livraison de la construction. La notion de livraison n'est indiquée dans le contrat de construction que de façon marginale, la réception étant en revanche le point final de la garantie. On aurait pu penser que puisque la garantie de livraison court jusqu'à la réception (ou la levée des réserves), les pénalités de retard étaient dues jusqu'à cette même date. Cette dernière hypothèse n'est pas celle retenue par la Cour de cassation.

C'est donc bien à la livraison, prise de possession effective par le maître de l'ouvrage, que cesse la garantie au titre des pénalités de retard. Ces dernières ne sont dues que jusqu'à la livraison.