CCMI / Garantie de livraison / Nature

Cass. Civ. III : 4.6.03

Dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution des travaux. Cet arrêt rappelle utilement la nature de cette garantie : ce n'est pas un cautionnement ordinaire, mais bien une garantie autonome, légale et d'ordre public. A ce titre, le garant reste tenu de son engagement jusqu'à la livraison, quand bien même un contrat de marché de travaux aurait été signé entre temps entre le maître de l'ouvrage et le constructeur, pour un prix plus élevé. Le garant reste ainsi tenu des sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et à la reprise des malfaçons.