CCMI / Coût de la construction / Travaux d'accès au chantier

CA Rennes : 25.4.02

Afin d'éviter au maître d'ouvrage une mauvaise surprise, le Code de la construction et de l'habitation prévoit que le prix indiqué au contrat de construction d'une maison individuelle doit correspondre, hors le cas des travaux réservés, au coût global et définitif de la construction, en y incluant les travaux d'adaptation au sol, raccordement aux réseaux divers et tous travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. Le maître d'ouvrage a la possibilité de se réserver l'exécution de certains travaux; à ce moment là, ceux-ci doivent être décrits et chiffrés par le constructeur.

Un problème se pose dans la pratique pour déterminer à qui incombe le coût des travaux d'accès au chantier. Dans cette espèce, une société de construction avait facturé ces travaux au maître d'ouvrage. Les conditions générales du contrat prévoyaient que les travaux ne pourraient " recevoir aucun début d'exécution avant que le maître de l'ouvrage n'ait fait exécuter tous les travaux préalables au démarrage du chantier et dont il n'a pas demandé l'exécution au constructeur ".

La Cour d'appel relève que les travaux dont le maître d'ouvrage " n'a pas demandé l'exécution " doivent figurer expressément dans la notice descriptive et être chiffrés, ainsi qu'il a été dit plus haut ; en l'absence de mention formelle, il appartenait au constructeur de prendre en compte les frais d'accès au chantier dans l'établissement de son prix.