Assurance habitation / Clause / Limitation garantie

Cass. Civ. I : 1.2.00

Suite à un vol commis de nuit dans un appartement alors que l'assuré était présent et avait laissé une fenêtre entrouverte, l'assurance lui refuse la garantie, en invoquant une clause du contrat d'assurance-habitation.

Cette clause imposait à l'assuré " d'utiliser tous les moyens de fermeture et de protection (volets, persiennes) de nuit ou en cas d'absence supérieure à 15 heures ". L'assuré conteste ce refus de garantie et engage une action en justice en s'appuyant notamment sur une recommandation des clauses abusives de 1985 qui avait qualifié ce type de clause d'abusive.

La Cour de cassation considère que la clause en question n'impose à l'assuré que de simples précautions élémentaires contre le vol et n'apporte pas de restriction excessive à sa liberté.