Assurance dommages-ouvrage / Assurance construction / BCT

CE : 29.1.03

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui se voit opposer un refus d'assurance de la part d'une société agréée pour la prise en charge de ce risque peut saisir le bureau central de la tarification (BCT).

Celui-ci a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.

Le BCT doit-il statuer lorsqu'il s'agit d'assurer des travaux en cours de réalisation ?

Jusqu'en 1998, le BCT refusait de fixer le montant de la prime pour ces dossiers, au motif que les assujettis doivent être en mesure de justifier qu'ils ont souscrit un contrat d'assurance à l'ouverture de tout chantier. Le Conseil d'Etat, juge de la régularité des décisions du BCT (organe administratif), n'a pas suivi cette analyse dans la mesure où aucun texte ne prévoit que les assujettis sont privés d'obtenir du BCT qu'il fixe le montant de la prime s'ils le saisissent tardivement.

A partir de 1998, le BCT a donc modifié ses pratiques ; cependant face à une demande tardive, il exigeait du demandeur qu'il produise un rapport récent d'expert décrivant l'état de l'immeuble concerné et indiquant les éventuelles malfaçons.

Selon les conclusions du rapport :

• le dossier faisait l'objet de la même tarification que si la demande avait été présentée avant l'ouverture du chantier (décisions 64/98, 6/99, 92 et 93/00 publiées au recueil des décisions du BCT) ;
• une majoration de la prime était demandée ;
• les désordres relevés par l'expert étaient exclus de l'assurance (décisions 92/98 et 92/99) ;
• le BCT concluait au refus de l'assurance.

Dans l'affaire portée devant le Conseil d'Etat le 29 janvier 2003, le BCT avait estimé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à une compagnie d'assurance de garantir l'assujetti car deux rapports d'experts montraient que le projet commencé depuis dix ans, était entaché de graves et importantes non conformités ou vices de construction.

Cette décision a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir au motif que la décision du BCT n'était pas suffisamment motivée et aurait conclu à l'absence d'aléa alors qu'aucun sinistre n'était intervenu au jour de la demande.

Cependant dans la mesure où le projet comportait un risque quasi certain d'engager la responsabilité décennale des constructeurs, le Conseil d'Etat conforte le BCT dans son analyse et conclut à l'impossibilité d'assurer l'opération.