Amiante / Plafond / Parties communes / Charges

Cass. Civ. III : 7.5.03

Une recherche d'amiante a été effectuée lors de la vente de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée d'une copropriété. Suite à celle-ci, un déflocage du plafond est effectuée, mais l'assemblée des copropriétaires refuse de prendre ces travaux à sa charge, au motif qu'ils concernent uniquement des parties privatives. La Cour d'appel relève que le règlement de copropriété est imprécis sur ce point. Le juge constate que les flocages faisaient office de coupe feu et qu'à ce titre ils remplissaient une fonction particulière de sécurité au profit de tous les copropriétaires. Ainsi, en application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 ce revêtement doit être assimilé à une partie commune, et les travaux mis à la charge de la copropriété.