Agent immobilier / Rémunération / Tarif agence

Cass. Civ. I : 25.3.03

Les exigences imposées par la loi Hoguet et son décret d'application pour que l'agent immobilier puisse prétendre à sa rémunération sont strictes.

Cet arrêt de la Cour de cassation le rappelle une nouvelle fois.

Le principe en la matière est que le montant et le débiteur de la commission doivent être indiqués dans le mandat et repris dans l'engagement des parties.

La Cour précise que la seule mention dans le mandat au titre des conditions de la rémunération du " tarif agence " ne répond pas aux exigences et prive l'agent immobilier de toute rémunération.