TVA / Immeuble inachevé

Cass. Civ. Ch. Comm : 6.6.01

L'acquisition des terrains à bâtir entre dans le champ de la TVA immobilière.

Les immeubles inachevés étant assimilés aux terrains à bâtir, sont également assujettis à la TVA immobilière (CGI : art. 1594 OG et 257-7).

Jusqu'à présent, aucune définition satisfaisante de la notion d'immeuble inachevé n'avait été donnée par la jurisprudence et il était difficile de savoir quand l'immeuble inachevé pouvait entrer dans le champ d'application de la TVA immobilière.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation donne une définition positive de l'immeuble inachevé.

L'immeuble inachevé " est celui dont la construction ou la reconstruction a été interrompue ".

La haute juridiction intègre dans sa définition d'ina-chèvement l'idée selon laquelle le propriétaire prend l'engagement de réaliser des travaux équivalant à une reconstruction, puis cède l'immeuble avant que ces travaux ne soient achevés.