Syndic judiciaire / Administrateur provisoire

Cass. Civ. III : 20.2.02

Il arrive que l'assemblée des copropriétaires soit convoquée en vue de la nomination ou du renouvellement d'un syndic sans toutefois parvenir à aucune désignation.

Il est prévu que les copropriétaires puissent, alors, demander au président du tribunal de grande instance la nomination d'un syndic judiciaire.

Dans les hypothèses autres que l'absence de désignation (comme par exemple le décès ou la démission du syndic, l'expiration de son mandat sans convocation de l'assemblée ou encore l'annulation de son mandat), les copropriétaires tout comme les tiers (voisins ou créanciers) peuvent demander la nomination d'un administrateur provisoire au président du tribunal de grande instance.

Dans le cas présent, l'assemblée générale avait été régulièrement convoquée mais n'avait pas accepté la réélection du syndic. Sur requête de quelques copropriétaires, le président du tribunal de grande instance avait ordonné la nomination d'un administrateur provisoire.

Pour la Cour de cassation, la situation correspondait à une absence de désignation d'un syndic par l'assemblée générale et ne pouvait donner lieu qu'à la nomination d'un syndic judiciaire.