Surendettement / Réduction de dette

Cass. Civ. I : 6.11.01

Des époux souscrivent solidairement un prêt immobilier. Puis interviennent des incidents de paiement et ultérieurement l'ouverture d'une procédure de surendettement à l'égard du mari.

Le bien est vendu mais le produit de la vente ne suffit pas pour le paiement de la dette.

Les époux restent donc co-débiteurs et solidaires d'un reliquat de dette d'emprunt.

Une fois divorcé, l'ex-époux obtient auprès du juge de l'exécution une réduction de sa dette.

L'ex-épouse sollicite alors auprès de la commission de surendettement une réduction de dette. Elle s'appuie sur la décision dont a bénéficié son ex-mari et invoque les deux éléments suivants :

• ce qui a été jugé entre le créancier et l'un des co-débiteurs a autorité à l'égard de l'autre ;
• la remise de dette dont bénéficie l'un des co-débiteurs solidaires libère les autres.

Suite au rejet de sa demande devant le juge de l'exécution (qui rend exécutoires les mesures prises par la commission, après examen, le cas échéant, des contestations du débiteur), elle se pourvoit en cassation.

La Cour de cassation confirme que la réduction de dette obtenue par le mari, dans le cadre de la procédure de surendettement, laisse subsister le principe de la créance dans son montant initial et ne peut avoir d'effet qu'à l'égard du débiteur concerné, même tenu d'un engagement solidaire.

cf. Cass. Civ. I : 22.12.94