Permis de construire / Plan de prévention des risques

Avis CE : 3.12.01 et 12.6.02

Par deux avis rendus à six mois d'intervalle, le Conseil d'Etat donne une nouvelle portée aux plans de prévention des risques ; la haute juridiction, consultée sur le point de savoir si ces plans constituaient des " documents d'urbanisme " au sens des articles L. 600-2 et L. 600-3 du Code de l'urbanisme, répond par l'affirmative, ce qui emporte deux conséquences importantes :

• tout d'abord, lorsqu'un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux a été annulé par le juge, la nouvelle demande ne peut être refusée sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date de la précédente décision. Ainsi, un nouveau refus ne pourra être motivé sur le fondement d'un plan de prévention des risques entré en vigueur à la suite de la première demande ;
• par ailleurs, les auteurs de recours administratifs dirigés contre ce type de document devront notifier ce recours à l'auteur de la décision à peine d'irrecevabilité, comme c'était déjà le cas pour les recours dirigés contre les POS ou PLU.