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Cass. Civ. III : 20.3.02

En copropriété, le principe de la jouissance privative d'une partie commune par un copropriétaire existe. Forts de cette jouissance privative, les copropriétaires souhaitent parfois édifier des constructions ou réaliser des travaux sur la partie commune concernée.

Dans cette affaire, la Cour de cassation s'est penchée sur la question de savoir quelles sont les conditions requises pour l'édification d'une véranda sur une partie commune en jouissance privative.

Selon la haute juridiction, une telle édification suppose une décision prise par l'assemblée générale à la double majorité en nombre et 2/3 des voix de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cette décision doit avoir pour objet :

• soit la modification du règlement de copropriété existant en tant qu'il est dérogé aux modalités de jouissance des parties communes initialement convenues ;
• soit la réalisation d'un acte de disposition sur les parties communes.