Notaires / Honoraires libres

Cass. Civ. I : 18.10.01

Les notaires sont rémunérés pour les services rendus dans l'exercice des activités non prévues au tarif réglementaire, par des honoraires fixés d'un commun accord avec les parties ou, à défaut, par le juge chargé de la taxation (décret du 8 mars 1978 modifié par décret du 11 mars 1986).

Il est ajouté que le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul à prévoir.

La Cour de cassation précise que le défaut d'avertissement du caractère onéreux de la prestation ne fait pas obstacle à une rémunération fixée par le juge.

Il conviendra cependant de prendre en considération le défaut d'avertissement dans la détermination de l'honoraire.