Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage

Cass. Civ. I : 13.3.01

Dès lors que le notaire a inclus dans l'acte de vente une mention indiquant l'absence d'assurance dommages-ouvrage, il n'a pas commis de faute en n'informant pas l'acquéreur sur les conséquences de cette absence d'assurance.

Rappelons que lorsqu'il s'agit de la vente d'un bien de moins de dix ans, le notaire a l'obligation de mention-ner dans l'acte de vente, l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage (CCH : L.111-33). La jurisprudence antérieure a précisé à plusieurs reprises que cette obligation s'étend à la vérification de l'exac-titude des déclarations du vendeur qui fait état de la souscription effective d'un contrat d'assurance ; il doit ainsi vérifier que les primes d'assurance dommages ouvrage ont été effectivement acquittées.

En revanche, à partir du moment où l'absence d'assurance est bien mentionnée dans l'acte, le notaire n'est pas tenu d'attirer spécialement l'attention des parties sur les conséquences de cette absence.