Loyer HLM / Enquête / Pénalités

Cass. Civ. III : 5.12.01

Le gouvernement dépose tous les trois ans sur le bureau des assemblées un rapport sur l'occupation des logements HLM. A cette fin, les locataires HLM ont l'obligation de répondre à l'enquête sur l'occupation des logements dans un délai d'un mois. A défaut, ils sont redevables d'une pénalité de 7,62 € majorée de 7,62 € par mois entier de retard (CCH : art. L. 442-5).

Dans la mesure où la pénalité ne constitue pas un forfait convenu d'un manquement à une obligation légale, les juges du fond ne peuvent retenir que, compte tenu des circonstances, la pénalité réclamée a un caractère ex-cessif et qu'elle doit être réduite à néant.