Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux

Cass. Civ. III : 28.3.01

Lorsque les lots d'un lotissement supportent des bâtiments soumis au statut de la copropriété, ce complexe est soumis d'une part aux règles du lotissement, et d'autre part au statut de la copropriété.

Le cahier des charges du lotissement peut soumettre les travaux à l'accord de l'assemblée de l'organe délibératif du lotissement, en l'espèce l'Association Foncière Urbaine Libre.

Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation des modifications de l'aspect extérieur des constructions avaient été autorisées par le syndicat des copropriétaires, mais n'avaient pas reçu l'approbation de l'AFUL, comme le prévoyait le règlement.

La Cour en conclut sans surprise que les travaux ont été entrepris irrégulièrement.