Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé

Cass. Civ. III : 6.11.01

Les locataires âgés de plus de soixante ans et dont l'état de santé justifie un changement de domicile peuvent bénéficier d'un préavis d'un mois en application de l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989.

La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, que le bénéfice du préavis réduit n'est pas subordonné à une dégradation soudaine de l'état de santé et que le locataire présentant des problèmes de santé depuis plusieurs années peut néanmoins y prétendre.