Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire

Cass. Civ. III : 3.7.02

Lorsque les lieux loués sous le régime de la loi de 1948 répondent à certaines normes de confort, il est possible, sous réserve des ressources du locataire, de " sortir " progressivement, en huit ans, les locaux du champ d'application de cette loi. Mais pour ce faire, il faut que certaines normes soient respectées, notamment que le logement dispose d'une salle d'eau. Cependant, pour que les éléments d'équipement puissent être pris en compte et vérifier que le confort du logement correspond bien a celui exigé (catégories II B et II C), il faut qu'ils aient été réalisés par le bailleur et non par le locataire ; si ce dernier a amélioré le confort de son logement, le bailleur ne peut s'en prévaloir pour sortir le logement de la loi de 1948.