Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge

Cass. Civ. III : 19.6.02

Un concessionnaire EDF a le droit de faire passer des fils électriques au-dessus des propriétés privées et d'établir à demeure des supports sur les terrains non bâtis. Néanmoins, en application de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, le propriétaire conserve son droit à clore ou bâtir sur son terrain.

Ce droit se traduit par le fait qu'EDF doit prendre en charge financièrement le déplacement et la remise en état des supports et des conducteurs d'électricité si le propriétaire engage des travaux de bâtiment nécessitant ce déplacement.

En l'espèce, le propriétaire avait entrepris le creusement d'un étang, rendant nécessaire le déplacement de la ligne.

La Cour de cassation va au-delà de ce qu'avait dégagé la jurisprudence jusque-là, en énonçant désormais que dans la mesure où le propriétaire d'un terrain opère des modifications conformes à une utilisation normale de son droit de propriété, le concessionnaire doit prendre en charge les frais de déplacement des poteaux électriques.