Dépôt de garantie / Réparations locatives / Caractère indemnitaire

Cass. Civ. III : 30.1.02

En matière de louage de choses, le locataire est tenu de rendre l'objet de la location en bon état de réparations locatives.

Par conséquent, le locataire est responsable, lors de son départ, des réparations locatives non effectuées ou des dégradations qu'il a pu commettre.

Les sanctions consistent en la retenue d'une somme, dûment justifiée sur le dépôt de garantie que le locataire aura versé lors de l'entrée dans les lieux.

En l'espèce, les locataires d'un local commercial demandent à l'issue de la location la restitution intégrale du dépôt de garantie versé en début de location.

Or l'état des lieux de sortie fait apparaître une dette de travaux correspondant à des dégradations et à un défaut d'entretien du local loué.

Les bailleurs s'opposent à la restitution du dépôt de garantie et demande la fixation de dommages et intérêts en compensation des réparations non effectuées. La Cour d'appel leur donne tort au motif que l'immeuble au sein duquel se trouvait le local loué ayant été démoli, aucune réparation locative ne s'avérait désormais utile.

La Cour de cassation censure la Cour d'appel et réaffirme le principe selon lequel l'indemnisation du bailleur, en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail, n'est subordonnée, ni à l'exécution des réparations, ni à la justification d'un préjudice.

Dans le sens contraire cf. Cass. Civ. III 3.12.03