Contrat de vente / Vente d'immeuble

Cass. Civ. III : 29.11.00

Un vendeur a cru pouvoir se prévaloir de l'absence de mention d'un arrêté d'interdiction d'habiter dans un certificat d'urbanisme pour déclarer dans l'acte de vente qu'il n'existait " aucun obstacle, ni aucune restriction d'ordre légal ou contractuel à la libre disposition du bien vendu ".

Un arrêté d'interdiction d'habiter constitue un vice caché, le bien étant impropre à sa destination. Mais, les acquéreurs ne pouvant agir dans un bref délai, invoquent la nullité pour dol. Or, la jurisprudence traditionnelle considère que l'on ne peut se prévaloir de l'erreur en présence d'un vice caché. Cependant, la Cour de cassation ne déclare pas l'action forclose, l'une des parties ayant été trompée par la mauvaise foi de l'autre. En conclusion, l'existence d'un vice caché n'est pas exclusive d'une réticence dolosive : le vendeur est tenu d'informer l'acquéreur de tous les éléments ayant été portés à sa connaissance, et cela même si l'acquéreur était en mesure de s'informer lui-même.