Contrat de maîtrise d'oeuvre / Obligation de conseil

Cass. Civ. III : 4.4.02 et 6.3.02

En matière de contrat de maîtrise d'œuvre, l'architecte est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage d'une obligation de renseignement et de conseil qui commence dès la conclusion du contrat et s'achève avec la réception des travaux et le paiement du prix, le tout sous réserve de l'étendue de sa mission.

La Cour de cassation vient de confirmer sa position tendant à limiter l'obligation de conseil de l'architecte.

Elle précise tout d'abord que l'architecte n'est pas tenu de conseiller son contractant sur le libellé et les conséquences de la promesse d'achat relative à l'immeuble à édifier ou à rénover.

Elle rappelle, ensuite, que son obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous.