Congé du bailleur / Départ anticipé du locataire sans restitution des clefs au bailleur

Cass. Civ. III : 13.6.01

Lorsque le congé est notifié par le bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux.

En l'espèce, le locataire quitte les lieux deux mois avant l'expiration du préavis de congé délivré par le bailleur, remet les clefs à l'huissier qu'il a mandaté pour établir l'état des lieux de sortie et en informe le bailleur.

L'inoccupation des lieux ne suffit pas à libérer le locataire du paiement du loyer. Encore faut-il que les clefs soient remises en mains propres au bailleur ou entre les mains de son mandataire et l'absence de diligence du bailleur pour récupérer les clefs entre les mains du seul mandataire du locataire n'est pas de nature à permettre une interprétation nuancée du texte.