CCMI / Liens entre garantie de livraison et assurance "dommages-ouvrage"

Cass. Civ. I : 3.7.01

En matière de contrat de construction de maison individuelle, deux garanties peuvent co-exister : le garant (CCH : art L. 231-6), et l'assureur " dommages -ouvrage " (Code des Assurances : art. L. 242-1) lorsque le constructeur est défaillant, que son contrat est donc résilié et qu'il existe des désordres de nature décennale. Il s'avère en pratique qu'il faut achever la construction, mais également réparer les malfaçons pour justement permettre l'achèvement.

Peuvent donc être actionnés tant le garant que l'assureur. Quel est alors le recours du maître d'ouvrage ? Une première décision (Cass.. Civ. III : 12.1.01) indique que le maître de l'ouvrage peut actionner le garant en réparation des malfaçons et achèvement de l'immeuble, sans avoir à appeler l'assureur " dommages-ouvrage ".

La Cour suprême confirme cette possibilité et décide que le garant tenu à réparation peut se retourner contre l'assureur " dommages-ouvrage ", puisque ce dernier est également tenu à réparation. Ainsi le garant est-il l'interlocuteur unique du maître d'ouvrage, tant pour achever la construction que pour réparer les désordres de nature décennale. Il ne peut refuser d'intervenir, mais dispose également d'un recours contre l'assureur.