CCMI / Garantie de livraison / Point de départ

Cass. Civ. III : 26.6.02

Le point de départ de la garantie de livraison est la date d'ouverture du chantier (CCH : art L. 231-6) et la garantie court à compter de la notification de cette déclaration d'ouverture de chantier par le constructeur au garant (CCH : art. R. 231-9). En l'espèce, bien que la déclaration d'ouverture de chantier ait été faite, le garant refuse sa garantie au motif que les travaux n'ont pas commencé. Cet argument est inefficace, la garantie de livraison est due. A contrario, il semblerait que si les travaux ont débuté, même en l'absence de déclaration d'ouverture de chantier, la garantie de livraison puisse être mise en œuvre.