Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges

Cass. Civ. III : 12.12.01

Une assemblée générale est annulée faute d'avoir été régulièrement convoquée. Par réaction en chaîne, toutes les assemblées générales postérieures ont subi le même sort.

Compte tenu de cette situation, les copropriétaires ont formé une demande en restitution des sommes indûment versées au titre des charges puisque le paiement était fondé sur une décision d'assemblée générale invalide.
La Cour de cassation rejette cette demande en considérant que le paiement des charges avait une cause réelle qui réside non dans les décisions d'assemblée générale approuvant les comptes, mais dans le règlement de copropriété et le statut même de la copropriété.

L'annulation de l'assemblée générale reste donc sans influence sur l'obligation du copropriétaire de régler ses charges.