Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats

Cass. Civ. I : 9.7.02
HA 83

En pratique, il arrive fréquemment que le vendeur d'un bien confie un mandat de vente à plusieurs agences, sans exclusivité sur aucun mandat. Dans cette hypothèse, quel est celui qui doit percevoir la commission ? Est-ce l'agence qui a présenté l'acquéreur ? Est-ce l'agence qui a fait le plus de diligence ? La réponse est légale (loi du 2.1.70 : art. 6) : celui qui a droit à commission est celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue. La réponse de la Cour de cassation est constante. Cependant, les agences évincées peuvent prétendre à l'octroi d'un dédommagement en prouvant la faute de vendeur qui aurait privé le professionnel de la réalisation effective de l'affaire.