Adjudication sur saisie immobilière / Expulsion / Décision de justice

Cass. Civ. II : 7.3.02

La Cour suprême explicite la procédure à suivre pour expulser une personne ayant subi une saisie immobilière et qui demeure indûment dans le logement saisi. Deux logiques se confrontent : la décision d'adjudication est un constat non contentieux de vente judiciaire et de changement de propriétaire ; l'expulsion du propriétaire saisi quant à elle ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice la prononçant. La décision d'adjudication ne peut pas être valablement utilisée pour procéder à l'expulsion, il faut une décision du juge des référés qui constate l'occupation illégale et prononce l'expulsion. Il s'agit de protéger le saisi et faire en sorte que la procédure d'expulsion soit correctement menée.

cf. Cass. Civ II 10.10.03