Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière

Cass. Civ. III : 18.7.01

L'arrêt de la Cour suprême pose une règle importante, jamais énoncée jusque-là par la jurisprudence.

L'absence d'avis de mutation d'un lot ne prive pas le syndic de son droit de former opposition régulière.