Jurisprudence 2002
- Solidarité des copreneurs du bail / Congé donné par l'un d'eux
- Adjudication sur saisie immobilière / Expulsion / Décision de justice
- Logement conventionné / Durée réduite du bail
- Prêt immobilier / Pénalités de remboursement anticipé
- Surendettement / Réduction de dette
- Surendettement / Epoux en liquidation judiciaire
- Dépôt de garantie / Réparations locatives / Caractère indemnitaire
- Loi de 48 / Sortie / Catégorie II B II C / Travaux du locataire
- CCMI / Contrôle formel / Obligation du prêteur
- CCMI / Liens entre garantie de livraison et assurance "dommages-ouvrage"
- CCMI / Garantie de livraison / Point de départ
- Assurance construction / Garantie décennale / Conditions
- Contrat de maîtrise d'oeuvre / Obligation de conseil
- Contrats / Construction
- Multipropriété / Contrôle des charges
- Travaux / Terrasse / Droit de jouissance privative / Règlement de copropriété / Parties communes
- Parties communes / Parties privatives / Jouissance privative / Mandat / Majorité / Assemblée générale / Travaux
- Assemblée générale / Action en nullité / Délai de deux mois
- Syndic judiciaire / Administrateur provisoire
- Assemblée générale / Nullité / Conséquences
- Permis de construire / Plan de prévention des risques
- Agent immobilier / Rémunération / Engagement des parties / Mention
- Agent immobilier / Commission / Pluralité de mandats
- Expulsion / Référé liberté / Exécution jugement
- Droit de propriété / Ligne EDF / Déplacement / Prise en charge
- Assurance obligatoire / Travaux inefficaces / Recours recevable contre les responsables
- Vente d'immeuble à construire / Contrat préliminaire / Condition suspensive / Obtention d'un prêt
- Assemblée générale / Annulation et remboursement des charges
- Assiette du reste à vivre
- Assurance emprunteur / Prescription
- Urbanisme / TLE / Abri de jardin
- Charges / Frais de personnel / Entretien élimination des rejets
- Prescription / Dette périodique / Dette de capital
- Charges / Dératisation / Télévision câblée
- Loi de 89 / Décès / Transfert
- Agent immobilier / Droit à commission / Mandat / Revocation
- Permis de construire / Action en démolition
- Taxe foncière sur les propriétés bâties
- TVA / Immeuble inachevé
- Contrat de vente
- Contrat de vente / Vente d'immeuble
- Contrat d'entreprise
- Vente de lots / Appel de fonds afférents à des travaux
- Motivation de l'insuffisance de superficie
- Loyer HLM / Attribution des logements sociaux
- Loyer HLM / Enquête / Pénalités
- Eau / Clauses abusives / SPIC
- Garantie de parfait achèvement / Responsabilité contractuelle de droit commun
- Renonciation du locataire entre la signature et la date d'effet du contrat
- Loi de 89 / Congé / Préavis réduit / Etat de santé
- Agent immobilier / Non-respect des formalités de registre des mandats
- Agent immobilier / Indemnisation
- Notaire / Mention du défaut de dommages-ouvrage
- Lotissement
- Certificat d'urbanisme / Note de renseignements / Responsabilité de la commune
- TVA / Locations saisonnières
- Lotissement par tranches / Caducité arrêté de lotir / Conséquences
- Lotissement / AFUL / Copropriété / Autorisation travaux
- Lotissement / Caducité des règles d'urbanisme / Affichage
- Construction / Peinture / Responsabilité de droit commun
- Garanties / Résponsabilité décennale / Eléments d'équipement
- Initiative des travaux par le locataire
- Solidarité / Indemnités d'occupation après résiliation
- Loi de 89 / Dépôt de garantie / Somme retenue / Justificatifs
- Loi de 89 / Congé / Bailleur / Indivision
- Congé du bailleur / Départ anticipé du locataire sans restitution des clefs au bailleur
- Loi de 89 / Champ d'application / Location avec promesse de vente
- Assurance emprunteur
- Accédants en difficulté / Ressources minimales
- Copropriété / Assurance habitation / Défaut d'entretien / Etendue de la garantie "Dégâts des eaux"
- Charges / Nouvelle répartition / Absence de rétroactivité
- Changement d'usage d'une partie privative et répartition de charges / Majorité / Assemblée générale
- Compte séparé / Sous-compte
- Absence d'avis de mutation / Opposition irrégulière
- Responsabilité du syndic / Non-paiement / Syndicat / Dettes
- VEFA / Responsabilité pour faute dolosive / Délai d'action
- Vente d'immeuble / Clause de répartition de la taxe foncière
- Illégalité de la représentation en justice par le concubin
- Agent immobilier / Durée du mandat
- Notaires / Honoraires libres