Notaire / Convention de remise d'honoraires

Cass. Civ. I : 4.7.00

Le décret du 8 mars 1978 réglemente la rémunération des notaires en raison de leur activité. Pour la rédaction des actes et leurs formalités, ainsi que pour le remboursement des frais accessoires de papeterie et de bureau, les notaires sont rémunérés par émoluments.

Pour les services rendus dans l'exercice de leur activité et non prévus au tarif (consultation, prestations relatives aux associations et certains baux …), ils sont rémunérés par honoraires.

Le notaire peut faire remise de la totalité de ses émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

Il ne peut faire remise partielle sur un acte déterminé qu'avec l'autorisation de la Chambre, de même qu'une remise totale ou partielle sur l'un des actes reçus à l'occasion d'une même affaire.

A l'occasion d'une procédure d'expropriation, une Chambre des Notaires passe avec l'expropriant une convention de réduction de 50 % des émoluments dus au titre de la rédaction des actes d'acquisition des biens immobiliers, en dehors de la volonté du notaire lui-même.

L'arrêt de la Cour de cassation précise qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la Chambre de convenir des remises d'émoluments. Une telle convention prise par avance et sans l'accord du notaire est nulle.