Garanties / Exonération de responsabilité / Tempête de grêle / Force majeure

Cass. Civ. III : 21.6.00

Cet arrêt est l'occasion de souligner la rareté des cas où les constructeurs peuvent s'exonérer de leur responsabilité de constructeurs en se prévalant de la force majeure. Il est intéressant de rappeler que la force majeure se définit comme une contrainte imprévisible et irrésistible provenant d'un fait étranger au débiteur et contre lequel son intelligence et sa volonté ne peuvent rien. C'est ainsi qu'une tempête, un ouragan peuvent être reconnus comme événements de force majeure. Dans chaque espèce, il appartient aux juges du fond de qualifier ou non l'événement de force majeure en fonction des circonstances.

La Cour de cassation, tout en retenant comme établies les constatations du juge du fond a un pouvoir souverain de contrôle sur la qualification donnée au fait retenu. Ici, elle juge qu'un Tribunal d'instance peut retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité, n'est pas un cas de force majeure.