Co-preneurs / Solidarité / Effets du congé

Cass. Civ. III : 12.7.00

En cas de séparation des co-preneurs, il est fréquent que le co-preneur quittant le logement, notifie au bailleur un congé dans le but de se trouver dégagé de son obligation de paiement des loyers.

La Cour de cassation précise ici que le congé prend effet à la date d'échéance du bail en cours à la date du congé délivré par le co-preneur. C'est à cette même date que cessera la solidarité du co-preneur auteur du congé.