Assurance responsabilité / Ouverture de chantier / Déclaration

Cass. Civ. I : 5.12.00

Dans le cadre de la construction d'une maison, le contrat d'assurance souscrit par le constructeur au titre de sa responsabilité, prévoyait que la garantie ne jouerait que si la déclaration d'ouverture de chantier lui était adressée : en l'absence de cette information, il n'y aurait pas d'assurance. Le constructeur assuré n'a pas souscrit de déclaration d'ouverture de chantier. Suite à des désordres affectant la maison, le maître de l'ouvrage assigne l'assureur en vue d'obtenir réparation. Se fondant sur la loi du contrat, la Cour de cassation refuse au maître de l'ouvrage la mise en jeu de la garantie, au motif que la clause subordonnant la couverture par l'assurance à la déclaration d'ouverture de chantier doit s'appliquer. Le maître de l'ouvrage perd ainsi le recours contre l'assureur du constructeur.

Désormais, il est impératif que le maître de l'ouvrage contrôle le contrat d'assurance existant entre l'assureur et son constructeur, et vérifie par là même que le constructeur a bien souscrit et déclaré ce qui lui est demandé dans son contrat.