Assurance dommages-ouvrage / Achèvement des travaux / Souscription postérieure

CE : 19.1.98

La souscription d'une assurance dommages-ouvrage est une obligation légale liée à l'acte de construire et aux travaux de bâtiment. L'absence de souscription n'est pas sanctionnée pénalement lorsque le maître de l'ouvrage construit pour lui-même.

Cependant, si ce dernier revend son bien dans un délai de dix ans, il pourra être tenu de garantir l'acquéreur des dommages importants touchant à la solidité de l'immeuble ou à sa destination. Or, il n'aura pas transmis avec son bien la protection efficace qu'est l'assurance dommages-ouvrage.

Peut-il la souscrire alors que le logement ou les travaux sont engagés, voire achevés ? La première réponse donnée par le Bureau Central de Tarification a été de refuser d'imposer une assurance dommages-ouvrage à un assureur, au motif que ce dernier ne pouvait garantir des travaux déjà engagés. Cette décision est censurée par le Conseil d'Etat, car aucun texte législatif, ni du Code des assurances, n'impose une souscription antérieure aux travaux. En pratique, s'il est vrai que l'on peut aujourd'hui demander la souscription d'une assurance dommages-ouvrage après l'engagement ou l'achèvement des travaux ; la prime est alors majorée, car le risque de l'assureur qui n'a pu apprécier les travaux avant leur commencement, est plus important.

cf. CE 29.1.03