Assurance construction / Travaux sur existant / Dommages / Réparation

Cass. Civ. I : 29.2.00

Dans le cadre de travaux de réhabilitation, des malfaçons affectent la partie nouvelle de la construction, mais également la partie ancienne. Les malfaçons relèvent de la garantie décennale puisque les travaux sont des travaux de bâtiment. En revanche, la Cour de cassation impose à l'assureur de réparer, au titre de la responsabilité des constructeurs, l'intégralité des dommages, tant ceux liés à la construction neuve que ceux liés aux éléments existants. Cette jurisprudence se prononce pour la première fois sur l'obligation de l'assureur d'indemniser l'intégralité de la construction alors qu'il s'agissait à l'origine d'une couverture sur les travaux de réhabilitation.

Désormais, pour les contrats conclus à compter du 10.06.05, il est expressément prévu que l'assurance dommages-ouvrage contractée au titre des travaux neufs ne couvre les existants que s'ils sont totalement incorporés à l'ouvrage neuf et qu'ils deviennent techniquement indivisibles.