Assemblée générale / Décision annulée judiciairement / Ratification

Cass. Civ. III : 20.12.00

Une question pratique se pose souvent : lorsqu'une décision d'assemblée générale est annulée, l'assemblée générale peut-elle reprendre la même décision ultérieurement ? Tel était le cas soumis à la Cour de cassation : plusieurs assemblées générales avaient été annulées, car le syndic n'était pas valablement désigné. Suite à la nomination du syndic, l'assemblée générale avait pris des décisions, notamment de quitus et d'approbation des comptes, confirmant des décisions annulées. La cour de cassation précise clairement que la volonté de l'assemblée générale de ratifier des décisions annulées est tout à fait légale, à condition que les formes (notamment convocation, connaissance du vice entachant la décision nulle, vote à la majorité légale, respect de la loi et du règlement de copropriété …) soient par ailleurs respectées. Il s'agit bien d'une ratification possible des décisions annulées.