Agent immobilier / Droit à commission / Mandat expiré

Cass. Civ. I : 14.11.00

Les faits sont les suivants : un vendeur donne mandat à un agent immobilier de vendre son immeuble. Le mandat est consenti pour une durée de trois mois renouvelable par tacite reconduction dans la limite d'un an. L'agent immobilier le fait visiter à celui qui en deviendra acquéreur plus de dix- neuf mois après la signature du bon de visite et moyennant un prix d'acquisition bien inférieur à celui prévu dans le mandat. La Cour d'appel avait débouté l'agence immobilière de sa demande de paiement de la commission convenue au mandat, retenant qu'il ne s'agissait pas de la même opération : la vente s'était effectivement conclue à un prix moindre que celui figurant dans le mandat, et s'était produite plus de dix-neuf mois après la signature du bon de visite.

La Cour Suprême casse la décision de la Cour d'appel, en retenant que l'agent immobilier a fait visiter l'immeuble à l'acquéreur pendant la durée de son mandat. L'opération est bien réputée effectivement conclue par l'entremise de l'agent, lequel a alors droit au paiement de sa commission.