Agent immobilier / Démarchage à domicile

Cass. Crim. : 28.11.00

Quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, afin de lui proposer l'achat de biens ou de fournitures est soumis au respect de la législation sur le démarchage à domicile.

Aussi, la Cour de cassation approuve la décision d'une Cour d'appel ayant apprécié souverainement que l'échange des parties sur la chose et sur le prix d'un bien avait eu lieu au domicile de l'acheteur après la visite proposée par un agent immobilier d'une maison. Le contrat proposé par l'agent immobilier aurait dû comporter un formulaire permettant l'exercice par l'acheteur de sa faculté de rétractation.

Dans cette espèce, l'agent immobilier se voit également sanctionné pour avoir procédé à la vente du logement sans détenir de mandat écrit à cet effet.