Action individuelle / Préjudice personnel / Action en justice

Cass. Civ. III : 10.1.01

L'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndicat de copropriétaires peut agir conjointement ou non avec un ou plusieurs copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble.

Le domaine d'application de l'action individuelle évolue avec la jurisprudence.

Jusqu'à présent pour la Cour de cassation, l'action individuelle d'un copropriétaire en vue du respect du règlement de copropriété et en cas d'atteinte aux parties communes n'était recevable que dès lors que le demandeur justifiait d'un intérêt légitime à agir en raison d'un préjudice personnel (Cass. Civ. : 3.3.99).

L'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2001 peut être considéré comme un revirement de jurisprudence, puisqu'il énonce qu'une action individuelle est recevable " sans qu'il y ait à démontrer un préjudice personnel distinct de celui de la collectivité des copropriétaires ".

cf. Cass. Civ. III : 23.11.03

cf. Cass. Civ. III : 22.9.04