Vente d'immeuble à construire / Référé / Effet sur le délai d'action au titre des vices apparents

Cass. Civ. III : 21.6.00

On sait qu'en matière de vente d'immeubles à construire, le vendeur ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession des vices de construction apparents. On sait également que l'action à ce titre doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents (art. 1648 al. 2 : Code civil).

En revanche, quel effet une procédure de référé a-t-elle sur le délai d'action au titre des vices apparents ?

En l'espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné le vendeur d'immeuble à construire, les constructeurs et les assureurs en réparation de malfaçons. Le syndicat avait été déclaré forclos par la Cour d'appel. Le syndicat se pourvoit en cassation, en soutenant que l'action en référé expertise avait interrompu le délai de prescription anale et que l'ordonnance de référé rendue avant fait courir un nouveau délai de prescription de droit commun.

La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par le syndicat des copropriétaires et confirme le principe jurisprudentiel appliqué jusque là en matière de contrat de construction de maisons individuelles, à savoir :

• une citation en justice, même en référé interrompt le délai (en l'occurrence annal)
• cette interruption se poursuit jusqu'au jour de l'ordonnance de référé
• dès le prononcé de l'ordonnance, un nouveau délai court, égal à celui qui avait été interrompu. En l'espèce, un délai de un an et non un délai de prescription de droit commun.