Vente de lot / Information de l'acquéreur / Obligations légales du syndic

Cass. Civ. III : 17.11.99

Cette décision présente l'intérêt pratique de fixer les limites de l'obligation d'information du syndic. La Cour de cassation considère, en effet, que le syndic satisfait à ses obligations légales relatives à l'information de l'acquéreur en fournissant les renseignements prévus (décret du 17.3.67 : art.5) et qu'il n'a pas à remplir une mission d'information plus étendue. Il ne peut donc lui être reproché de n'avoir pas signalé au notaire les infiltrations d'eau provenant de l'appartement, objet de la vente.