Vendeur professionnel / Viches cachés/ Dommages et intérêts

Cass. Civ. I : 6.7.99

Suite à une vente d'ardoises, l'acquéreur s'aperçoit d'un vice qui était caché lors de la vente. Il assigne le vendeur au titre de la garantie des vices cachés, en demandant outre la restitution du prix, le paiement de dommages et intérêts pour la réfection des travaux. La Cour de cassation approuve cette démarche, car le vendeur est tenu, au titre des vices cachés, tant à la restitution du prix qu'à tous dommages et intérêts (Code civil : art. 1645)