VEFA / Achèvement / Constatation

Cass. Civ. III : 23.2.00

La constatation de l'achèvement par une personne qualifiée n'est pas imposée par la loi en matière de vente en l'état futur d'achèvement.

Des finitions de détails, des vérifications ou des omissions d'équipements non substantiels ne font pas obstacle à la constatation de l'achèvement.