Sous-location / Débiteur de l'indemnité d'occupation / Locataire principal

Cass. Civ. III : 4.5.00

Un sous-locataire se maintient dans les lieux malgré la cessation du bail principal et la résiliation du bail de sous-location. L'indemnité d'occupation est mise à la charge du locataire principal et non à la charge de l'occupant sans droit ni titre. La solution est fondée sur le particularisme de la sous-location. Le bailleur n'a aucune relation contractuelle avec le sous-locataire. Par conséquent, son seul débiteur est le locataire principal et seul ce dernier est tenu de restituer les lieus libres de toute occupation.

En 1997, la Cour de cassation avait pourtant validé la décision d'une Cour d'appel, qui autorisait le propriétaire à réclamer une indemnité d'occupation au sous-locataire, le propriétaire disposant à l'encontre du sous-locataire d'une action directe de l'article 1753 du Code civil.

cf. Cass. Civ. III : 1.10.97