Parties communes / Assemblée générale / Demande de permis de construire sur un immeuble en copropriété

Conseil d'Etat : 5.5.99

La demande de permis de construire est réalisée par le propriétaire ou par une personne habilitée à construire.

Si les travaux affectent les parties communes d'un immeuble, ils sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale de la copropriété.

Une SCI chargée de construire un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement demande un permis modificatif visant à la suppression d'emplacements pour le stationnement qualifiés de parties communes par le règlement de copropriété.

L'immeuble était déjà sous le statut de la copropriété, au jour de la demande de permis modificatif. La SCI aurait donc dû obtenir, préalablement à sa démarche administrative, une autorisation de la copropriété.

A défaut d'avoir justifié d'un titre l'habilitant, le tribunal administratif est en droit d'annuler le permis modificatif délivré à tort.

Cette décision permet de rappeler un principe plus large et que doivent connaître tous les copropriétaires souhaitant réaliser des travaux affectant les parties communes. Le copropriétaire pétitionnaire du permis de construire doit obtenir l'autorisation préalable de l'assemblée générale et produire ces éléments à l'appui de sa demande. A défaut, l'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire.