Loyer général / Vente par adjudication / Bail / Opposabilité

Cass. Civ. III : 29.9.99

Quelles sont les conséquences d'une vente par adjudication sur les contrats de location en cours ? Telle était la question posée par cet arrêt. Les textes prévoient que le bail est opposable au nouvel acquéreur s'il a date certaine ou s'il est authentique. En dehors de cette hypothèse, le bail est-il opposable à l'adjudicataire ? Il est seulement prévu que le juge peut annuler le contrat qui n'a pas date certaine. Cette disposition est prévue pour éviter les fraudes. Or tel n'est pas le cas si l'acquéreur avait une parfaite connaissance de l'existence du bail avant la vente : le bail, bien que non enregistré, est opposable à l'acquéreur.